Assurances CATNAT

 

Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’ordonnance N° 03-12 du 26 Août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et l’indemnisation des victimes.

 

Article 1

 

Tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l’Etat, d’un bien immobilier construit, situé en Algérie est tenu de souscrire un contrat d’assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets des catastrophes naturelles.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité industrielle et/ou commerciale est tenue de souscrire un contrat d’assurance de dommages garantissant les installations industrielles et/ou commerciales et leur contenu contre les effets des catastrophes naturelles.

L’Etat, dispensé de l’obligation d’assurance citée ci-dessus, est tenu pour les biens dont il est propriétaire ou dont il a la garde, des obligations d’un assureur.

Article 2

 

Les effets des catastrophes naturelles, visés à l’article 1er ci-dessus, sont les dommages directs causés aux biens suite à la survenance d’un événement naturel d’une intensité anormale tel que tremblement de terre, inondation, tempête ou tout autre cataclysme.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire

Article 3

 

Les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle sont fixées par voie réglementaire.

Article 4

 

Un document justifiant la satisfaction de l’obligation d’assurance, visée à l’alinéa 1 de l’article 1 ci-dessus, est exigé pour toute opération de cession ou location d’un bien immobilier, objet de cette obligation.

Un document justifiant la satisfaction de l’obligation d’assurance, visée à l’alinéa 2 de l’article 1er ci-dessus, doit accompagner les déclarations fiscales effectuées par les personnes assujetties à cette obligation.