Communiqué de la Commission de Supervision des Assurances – CSA

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

Commission de Supervision des Assurances

COMMUNIQUE

Le Ministère des Finances – Commission de Supervision des Assurances –  porte à la connaissance du personnel, des assurés de la Mutuelle Algérienne d’Assurance des Travailleurs et l’Education et de la Culture (MAATEC) et de toute autre personne concernée que l’agrément de la MAATEC est arrivé à échéance le 16 mai 2017.

Le renouvellement de l’agrément de la MAATEC sera décidé après une évaluation précise de la situation de la MAATEC et après l’exécution effective de l’arrêt du tribunal administratif d’Alger du 24 avril 2017 qui ordonne la remise à l’administrateur provisoire désigné par la Commission de Supervision des Assurances, de tous les documents administratifs et financiers et des archives de la MAATEC et ce, dans le respect de l’arrêt n°125165 rendu par le Conseil d’Etat le 19 janvier 2017, arrêt qui a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission de Supervision des Assurances portant reconduction, dans ses fonctions, de l’administrateur provisoire de la MAATEC.

En attendant le renouvellement de cet agrément, et conformément à l’article 204 de l’ordonnance n°95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifiée et complétée, la MAATEC, au même titre que toute autre société d’assurance, ne peut exercer son activité d’assurance qu’après l’obtention de l’agrément du Ministre chargé des finances.

En conséquence, toute personne souscrivant au nom et/ou pour le compte de la MAATEC, un contrat d’assurance en violation des dispositions de l’article 204 cité ci-dessus, s’expose aux peines de l’escroquerie prévues par l’article 372 du code pénal.

Les contrats d’assurances souscrits par les assurés de la MAATEC à la date de publication du présent communiqué demeurent valables et continuent de produire leurs effets. De même, le personnel de la MAATEC continue à assurer le fonctionnement de la mutuelle.

 

Le Président de la Commission de Supervision des Assurances.

Cliquez sur le lien ci-après pour télécharger le communiqué en pdf :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *